CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

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SAS KINESTHÉTIQUE FRANCHISE
Dernière mise à jour : 15 janvier 2026

 

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

SAS Kinesthétique Franchise
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 €
Siège social : 136 rue de l’Aiguillette – 13012 Marseille – France
RCS Marseille : 987 889 805 00014
TVA intracommunautaire : FR06 987889805
Adresse électronique : info@kine-esthetique.com
 

Ci-après dénommée la Société ou le Vendeur.

 

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits cosmétiques et de la réalisation de prestations de soins corporels et esthétiques, en présentiel et sur rendez-vous, proposées par la SAS Kinesthétique Franchise ou ses établissements partenaires via le site www.kinesthetique.com.

 

3. CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site ou directement auprès de la Société, par tout consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et par tout professionnel dans la mesure prévue par les textes.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

 

4. ACCEPTATION

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La validation électronique de la commande vaut signature électronique et a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite (article 1366 du Code civil).

 

5. PRODUITS ET PRESTATIONS

5.1. Prestations de soins
Les soins corporels proposés sont à visée de bien-être et d’esthétique. Ils n’ont en aucun cas une finalité médicale ou thérapeutique au sens de l’article L.4161-1 du Code de la santé publique.
Les prestations sont décrites avec la plus grande précision possible sur le site.

5.2. Produits cosmétiques
Les produits proposés répondent aux exigences des articles 3 et suivants du Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.
Les photographies ne sont pas contractuelles mais représentatives.

 

6. PRIX

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les ventes antérieures.

 

7. COMMANDE ET CONFIRMATION

Le Client valide sa commande après avoir vérifié son contenu et accepté les présentes CGV.
Un email de confirmation de commande est transmis, valant preuve de la transaction conformément à l’article 1367 du Code civil.

En cas d’erreur de saisie (adresse, choix, etc.), la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer.

 

8. PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Modes acceptés : cartes bancaires, virement bancaire, plateformes de paiement en ligne sécurisées (Stripe, PayPal, ou équivalentes).

Les paiements sont réalisés via un système sécurisé conforme aux normes PCI-DSS et respectant les articles L.133-16 et suivants du Code monétaire et financier.

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

 

9. LIVRAISON

La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le Client.
Les délais sont indicatifs et communiqués avant validation.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client peut, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, résoudre la vente par lettre recommandée après mise en demeure restée sans effet.
La Société procèdera alors au remboursement sous 14 jours.

 

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Produits
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit s’exerce par courrier ou email indiquant clairement la volonté de se rétracter, à l’adresse du siège de la Société.

Exceptions (article L.221-28) :
Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux biens descellés pour des raisons d’hygiène ou de santé (produits cosmétiques ouverts) ;

• aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

10.2. Prestations
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations fixées à une date ou période déterminée (massage, soin, etc.), conformément à l’article L.221-28-12° du Code de la consommation.

Toute annulation de rendez-vous doit respecter les conditions indiquées lors de la réservation (ex. : 24 h ouvrées à l’avance). À défaut, la prestation reste due.

 

11. GARANTIES

Les produits bénéficient :

• de la garantie de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) ;

• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Extraits légaux obligatoires :

Article L.217-4 du Code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance...
Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage...

Les réclamations au titre de ces garanties doivent être adressées à :
SAS Kinesthétique Franchise – Service Clients – 136 rue de l’Aiguillette – 13012 Marseille – France.

 

12. RESPONSABILITÉ

La Société ne saurait être responsable :

• d’une utilisation non conforme des produits ;

• d’allergies non signalées ;

• de dommages indirects.

Sa responsabilité est limitée au montant de la commande, sauf faute lourde ou dolosive.

 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, textes, images, vidéos, sons et modèles présents sur le site demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

14. DONNÉES PERSONNELLES

Les données recueillies sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;

• à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose, en vertu des articles 15 à 21 du RGPD, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation en écrivant à : info@kine-esthetique.com.

Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

 

15. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la SAS Kinesthétique Franchise, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la Société.

Le médiateur de premier choix est le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

14 rue Saint Jean - 75017 Paris - cm2c@cm2c.net - 01 89 47 00 14

Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse internet suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
 

En cas d’échec de la médiation, les tribunaux compétents du ressort de Marseille seront seuls compétents, sauf règles impératives plus favorables au consommateur.

 

16. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.
Toute clause jugée nulle n’affecte pas la validité des autres dispositions.

 

17. ARCHIVAGE – PREUVE

La Société archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation. Ces données sont considérées comme preuve des transactions.